Conditions Générales de Location de Véhicule

Les présentes conditions générales de location de véhicules s’appliquent de façon exclusive à tous les locataires ayant la qualité de consommateur en vue de la location d’un véhicule de loisir ou petit utilitaire (inférieur à 3,5 tonnes) sur une courte durée.

En cette qualité, le consommateur bénéficie des dispositions du Code de la consommation.

Par « BESSEAU AUTOMOBILES » : Il faut entendre la société par action simplifiée BESSEAU AUTOMOBILES au capital de 500 000 euros, immatriculée au RCS de la ROCHE SUR YON, sous le numéro 430 405 399 sise, 103 rue du Général de Gaulle, 85160 SAINT JEAN DE MONTS.

Par « Locataires » : il faut entendre la personne physique avec laquelle, le contrat est conclu, désigné comme conducteur principal et répondant des obligations prévues au contrat de location.

Par « Véhicule(s) » : Il faut entendre la location de véhicules de loisirs ou de petits utilitaires décrits aux conditions particulières du contrat de location, pour une durée déterminée.

La location comprend les accessoires et les pièces d’équipement du véhicule.

Le contrat de location de véhicule est formé par les présentes conditions générales de location et les conditions particulières. Le Locataire s’engage à prendre connaissance des obligations définies au contrat de location préalablement à son consentement. Le fait de contracter implique l’adhésion entière et sans réserve du Locataire à ces conditions générales.

Le fait que BESSEAU AUTOMOBILES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de location resteront intégralement en vigueur.

Pour être valable, tout contrat doit être signé par le Locataire, accompagné du règlement des sommes dues. Le règlement pourra s’effectuer via la plateforme Internet de paiement en ligne communiquée par BESSEAU AUTOMOBILES.
Le contrat précise la date et l’heure de mise à disposition du véhicule et le retour et la durée de la location. La durée de location est décomptée en jour plein.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle du Véhicule loué, identifié aux conditions particulières, BESSEAU AUTOMOBILES s’engage auprès du Locataire en lui fournissant un autre véhicule de même catégorie que ce dernier peut refuser. En cas de refus du Locataire, celui-ci sera remboursé des sommes déjà versées dans un délai maximum de 10 jours.

Le Locataire doit fournir tous les renseignements et justificatifs indispensables à l’établissement du contrat de location et notamment :
– son identité,
– son adresse,
– la copie de sa pièce d’identité et de son permis de conduire ;

Le Locataire devra présenter l’original de sa pièce d’identité et son permis au jour de la prise du véhicule.
Le Conducteur additionnel devra également présenter sa pièce d’identité et son permis de conduire.

2-2-1 Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal qui doit obligatoirement être présent au jour de la remise des clefs et de l’établissement de l’état contradictoire. Le Locataire peut ajouter un conducteur additionnel en contrepartie d’un supplément de prix. Le véhicule est loué pour 2 conducteurs maximum (un conducteur principal et un conducteur additionnel). Seules les personnes inscrites au contrat peuvent conduire le véhicule à l’exclusion de tout autre conducteur.

2-2-2 Chaque conducteur atteste sur l’honneur être titulaire d’un permis de conduire VL en cours de validité en France métropolitaine, émis depuis plus de 72 mois. Chaque conducteur déclare ne pas faire l’objet d’un retrait ou d’une mesure d’annulation de son permis de conduire au moment de la location du Véhicule.
Chaque conducteur devra présenter l’original du permis de conduire au moment de la prise de possession du véhicule.

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de location de véhicule, le Locataire ne peut pas faire valoir un droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, les contrats ayant pour objet les locations de voitures fournies à une date ou à une période déterminée ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

Le Locataire peut demander le report de la location à une date ultérieure. Il doit pour cela, en avertir par écrit BESSEAU AUTOMOBILES au minimum 30 jours calendaires avant la date prévue de la location. BESSEAU AUTOMOBILES acceptera ou refusera le report de la date prévue suivant les disponibilités du véhicule. La modification des dates de location pourra emporter une variation des tarifs suivant la période de location. Un nouveau contrat ou un avenant sera alors conclu entre les parties.

En tout état de cause, le report de la date ne pourra excéder un délai de trois (3) mois, le report de la date est autorisé qu’une seule fois.

Toute demande de modification en dehors des conditions ci-dessus précisées ne pourra être acceptée par BESSEAU AUTOMOBILES.

BESSEAU AUTOMOBILES se réserve le droit de reporter la date de la location en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

BESSEAU AUTOMOBILES fera ses meilleurs efforts pour informer le Locataire dans les plus brefs délais. Le Locataire aura le choix dans la mesure du possible, de choisir un autre véhicule disponible, de reporter la prestation de location à une date ultérieure en fonction des disponibilités ou d’annuler la prestation sans frais, il sera intégralement remboursé des sommes versées.

4.1.1 Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, fermes, sur la base du tarif journalier de location en vigueur sur la grille tarifaire disponible en agence et sur le site internet. Le prix varie suivant la durée de location, le type de véhicule loué et le forfait kilométrique suivant le tableau figurant en annexe du présent contrat. La location est décomptée en jour entier.
Les options supplémentaires (notamment l’option conducteur additionnel, forfait nettoyage) font l’objet d’une tarification suivant les tarifs figurant en agence et sur le site internet et reproduits aux conditions particulières.

4.1.2 Le tarif de la location comprend un forfait kilométrique précisé aux conditions particulières. Tout kilomètre supplémentaire est facturé au Locataire conformément au tableau figurant en annexe et aux conditions particulières. Le kilométrage réalisé par le Locataire sera constaté sur l’état contradictoire effectué au départ et à la restitution du Véhicule.

4.1.3 Le Véhicule est remis avec le réservoir de carburant plein. Le Véhicule devra être restitué par le Locataire avec le plein de carburant. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire au prix en vigueur affiché en agence au moment du retour du véhicule.

4.1.4 Le Locataire sera tenu du paiement des franchises d’assurances, des frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation de BESSEAU AUTOMOBILES pendant l’immobilisation du véhicule.
Il sera tenu des frais occasionnés en cas de perte des clés du véhicule et autres accessoires par le Locataire (clés, barillets, dépannages…) ainsi que des frais de nettoyage.
Un forfait de nettoyage est proposé en option au Locataire. Il peut y souscrire en cochant la case correspondante figurant aux conditions particulières.

Le règlement se fait via la plateforme en ligne ou par tout moyen de paiement légalement accepté. Le Locataire peut régler sa location par carte bancaire, par chèque bancaire ou espèces dans les limites fixées par la loi.

Le Locataire devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Un dépôt de garantie est demandé à la signature du contrat de location. Le montant du dépôt de garantie dépend du type de véhicule loué, il est précisé aux conditions particulières et à la grille tarifaire. Ce montant fait l’objet de la remise d’un chèque du montant susvisé, encaissable par BESSEAU AUTOMOBILES ou d’une empreinte de la carte bancaire. Le montant du dépôt de garantie sera bloqué (non débité) sur la carte de paiement au moment de la prise en charge, ce montant sera déduit de la limite de dépenses autorisées sur la carte de paiement. Le Client doit être titulaire de la carte de paiement.

Le dépôt de garantie est destiné à garantir la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire, à couvrir tout ou partie du montant de la franchise et de manière générale, les dommages causés au Véhicule, notamment tout dégât survenu au Véhicule y compris l’intérieur du Véhicule, le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ou tout dégât occasionné aux accessoires loués. Il sera restitué en intégralité dans les 4 jours à compter de la date de fin de la location si aucune somme n’est due à BESSEAU AUTOMOBILES en application de l’article 8 ci-après. Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, le Locataire sera redevable du montant de la différence pour couvrir les dommages causés au Véhicule.

Le Locataire reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés sur l’état descriptif au moment de la prise du Véhicule.

Le Véhicule est loué :
– sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur l’état contradictoire établi entre les parties à la prise du véhicule. – propre à l’intérieur comme à l’extérieur.
– avec le plein de carburant.

Il appartient au Locataire de vérifier que l’état apparent du Véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet ou en cas de réserve, il convient de le faire préciser sur l’état descriptif du Véhicule. À défaut, BESSEAU AUTOMOBILES ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents.
Chaque véhicule loué comprend la fourniture d’un kit de sécurité (triangle + gilet). Les accessoires du Véhicule sont précisés aux conditions particulières.
Le Locataire doit restituer le Véhicule dans le même état que celui constaté au départ. A défaut, le Locataire sera redevable des dommages causés au véhicule.

7.1 Le Véhicule est destiné exclusivement à un usage privé et personnel. Le Locataire peut utiliser uniquement le véhicule pour des trajets en France métropolitaine.

7.2 A compter de la remise des clefs, le Locataire est seul responsable du véhicule. Il en a la garde au sens de l’article 1242 du Code Civil.
Le Locataire est le conducteur principal du véhicule. Un conducteur additionnel peut être ajouté. Le conducteur additionnel devra être mentionné aux conditions particulières, il devra satisfaire aux conditions définies à l’article 2. Seuls les conducteurs précisés aux conditions particulières sont autorisés à conduire le Véhicule.
Le Locataire s’engage à utiliser avec prudence le Véhicule sur le Territoire conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises et à respecter le Code de la route et les autres réglementations applicables à la conduite et à l’utilisation des véhicules automobiles.
Le Locataire doit utiliser le Véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur et suivant le carnet de bord remis par BESSEAU AUTOMOBILES.

En fonction de la durée de location, Le Locataire s’engage pendant la durée de location à procéder au contrôle régulier des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et lave glace, pression des pneus, en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur que le Locataire reçoit avec le véhicule. Le Locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence, selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur.
Le Locataire s’interdit de réaliser toute réparation ou autre intervention sur le Véhicule, sans l’accord exprès et préalable de BESSEAU AUTOMOBILES.

Le Véhicule et ses accessoires demeurent la propriété exclusive de BESSEAU AUTOMOBILES.

De manière générale, le Locataire doit :
– Ne pas endommager, détériorer le Véhicule ;
– Ne pas sous-louer ou céder le véhicule ;
– Ne pas opérer de modification sur le Véhicule.
– Ne pas transporter plus de passagers que le nombre de passagers autorisé conformément au certificat d’immatriculation.
– Ne pas surcharger le Véhicule au-delà des normes constructeurs ;
– Etre vigilant au gabarit du Véhicule ;
– à respecter scrupuleusement les règles du code de la route et notamment les limitations de vitesse.
– Ne pas conduire le véhicule sous l’emprise d’alcool, de médicaments ou de stupéfiants.
– Utiliser le Véhicule en bon père de famille ;
– Ne pas avoir un comportement à risque ;
– Informer BESSEAU AUTOMOBILES de tout problème de santé avant la prise en possession du véhicule.

Il s’engage tant en son nom qu’en celui du conducteur additionnel.

Il est rappelé que le Véhicule est non-fumeur.

Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entraîne la mise en jeu de sa responsabilité et les dommages causés sont exclus des garanties d’assurance du Véhicule.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule.
Il s’engage notamment, lorsque le Véhicule est en stationnement, à verrouiller les portes et glaces, à ne pas y laisser des effets personnels et documents du Véhicule. Le Locataire ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clés sur le contact. L’absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol telle que prévue par le code des assurances.

Conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire reste seul responsable des infractions au Code de la Route commises et en supporte toutes les conséquences pénales et civiles. En cas de paiement par BESSEAU AUTOMOBILES de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à BESSEAU AUTOMOBILES. Le Locataire reconnait et accepte que BESSEAU AUTOMOBILES puisse transmettre aux autorités administratives ou judiciaires les informations nominatives le concernant.

7.3 Le Locataire s’interdit expressément :
– de modifier le Véhicule et notamment d’y adjoindre un attelage ;
– d’assurer une prestation de transport de personnes ;
– de sortir du territoire la France métropolitaine.

En cas de violation de cette clause, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par BESSEAU AUTOMOBILES.

7.4 En cas de survenance d’un dommage, le Locataire doit avertir immédiatement les forces de l’ordre en cas d’accident, de perte, d’incendie, de vol ou de dommage causé par un gibier ou autre dégradation et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l’incident.

Il s’engage également à en avertir immédiatement BESSEAU AUTOMOBILES. En cas de panne mécanique ou d’accident, le Locataire bénéficie d’un service assistance, inclus dans le prix de la location (cf. Conditions d’Assistance disponibles dans le Véhicule – Numéro de l’Assistance 24h/24 :
24h/24 : 01 55 98 71 97 7 jours sur 7)

S’il est dressé un constat amiable par le Locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, conformément aux usages et à la règlementation sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis.

Si l’accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède et un autre constat avec celui qui suit.

En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse devra être relevé par le locataire. Le locataire devra alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident, ou solliciter l’intervention des forces de l’ordre.

7.5 Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

7.6 En vertu de la Loi Montagne, il est obligatoire durant la période hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars, d’être équipé en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige pour circuler dans certaines communes des massifs montagneux français (Alpes, Corse, Massif Central, Massif Jurassien, Pyrénées, Massif Vosgien) – Liste disponible sur : https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux

8.1 Toute utilisation du Véhicule contraire aux présentes conditions générales et particulières de location rend le Locataire responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence, y compris des dommages causés aux tiers.
Le Locataire est responsable des dégradations ou des pertes subies par le Véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.- de tous les dommages causés aux tiers. Le véhicule loué est assuré conformément à l’article 9 ci-après.

Sans préjudice du paiement intégral du prix de la location, le Locataire s’engage donc à payer les frais de réparations ou de remplacement du véhicule loué, de ses équipements et accessoires. Les réparations seront effectuées exclusivement par BESSEAU AUTOMOBILES et seront entièrement à la charge du Locataire. BESSEAU AUTOMOBILES communique au Locataire via le carnet de bord, le coût de réparation et/ou de remplacement des équipements.

8.2 Le Locataire est responsable de ses effets personnels, il ne pourra rechercher la responsabilité de BESSEAU AUTOMOBILES en cas de dégradation, de vol ou de disparition de ses biens personnel.

8.3 Le Locataire est responsable des détériorations sur les pneumatiques sauf usure normale. En cas de crevaison, le Locataire peut contacter l’assistance crevaison de l’Assurance et BESSEAU AUTOMOBILES.

8.4 En cas d’immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, BESSEAU AUTOMOBILES met à disposition du Locataire, dans la limite de ses disponibilités, un véhicule de remplacement capable d’assurer le service. Au cas où BESSEAU AUTOMOBILES serait dans l’impossibilité d’assurer le remplacement du véhicule, il s’engage à interrompre la facturation pendant la durée de l’immobilisation, si celle-ci n’est pas imputable au Locataire.

Dans tous les cas BESSEAU AUTOMOBILES n’est pas tenu d’indemniser le locataire des préjudices, quels qu’ils soient, résultant de l’immobilisation ou de la panne du véhicule.

8.5 BESSEAU AUTOMOBILES assume l’ensemble des charges d’entretien et de réparation du véhicule
entrant dans le cadre d’une usure normale

Le Véhicule loué par BESSEAU AUTOMOBILES est couvert par une assurance responsabilité civile obligatoire en vertu de l’article L221-1 du code des assurances auprès de GAN Assurances, sous le numéro de contrat 297 31524034K2000 couvrant les dommages matériels et corporels que le Locataire ou le Conducteur additionnel désigné aux conditions particulières, pourrait causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué.
Leur responsabilité civile, pouvant être engagée dans les termes de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, le locataire et le conducteur additionnel du véhicule agréé(s) par BESSEAU AUTOMOBILE bénéficient d’une police d’assurance automobile couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers en ou hors circulation conformément à l’article L.211-1 du Code des Assurances.

Les garanties accordées au Locataire ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées à BESSEAU AUTOMOBILES par l’assureur dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule.

Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de location indiquée sur le contrat de Location. Au-delà de cette durée et sans prorogation de celle-ci acceptée préalablement et par écrit par BESSEAU AUTOMOBILES, ce dernier décline toute responsabilité pour les sinistres que le Locataire causerait et
dont il devrait faire son affaire personnelle.

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer BESSEAU AUTOMOBILES le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au BESSEAU AUTOMOBILES de le déclarer à l’Assureur dans les 48 heures de sa survenance.

Les dommages matériels subis par le véhicule assuré, ses accessoires et aménagements fonctionnels, résultant :
• d’un choc entre ce véhicule et une personne, un animal, une chose ou entre 2 éléments du véhicule y compris les glaces ;
• d’une immersion ;
• d’un versement sans collision préalable ;
• d’un acte de vandalisme ;
• de la projection soudaine de produits tachant ou corrosifs ;
• des forces de la nature en l’absence d’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles.
Sont également couverts les dommages (y compris ceux résultant d’un incendie ou d’un vol) subis par l’équipement du motard du conducteur autorisé lors d’un accident de la circulation.
Vous devez nous apporter la preuve que ces dommages sont consécutifs à un accident de la circulation :
• par les circonstances de celui-ci ;
• par les dommages au véhicule ;
• ou par vos blessures.
Les dommages résultant des événements ci-dessus subis par les pneumatiques sont garantis seulement s’ils sont consécutifs ou concomitants à des dommages de même nature subis par le véhicule lui-même sauf en cas d’actes de vandalisme.

En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le locataire sera alors responsable, par sinistre, à concurrence de la franchise dommages indiquée soit sur le contrat, soit dans le tarif en vigueur dans l’établissement. Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera(ont) également applicable(s) sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué, sur présentation du préjudice par l’assureur Responsabilité Civile.
Si la responsabilité du Locataire (ou du conducteur additionnel) est engagée alors que le contrat n’est pas respecté, l’assureur se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom de BESSEAU AUTOMOBILES contre le Locataire (ou le conducteur additionnel du véhicule loué). Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constatamiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les Parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’Assureur à l’encontre du tiers responsable, BESSEAU AUTOMOBILES pourra se retourner contre le Locataire (ou le conducteur additionnel) dans la limite de la franchise.

De manière générale, toute garantie est exclue :
Les dommages subis par le véhicule lorsqu’au moment de l’accident, le Conducteur (principal ou additionnel) conduisait sous l’emprise :
• d’un état alcoolique ou en état d’ivresse constaté en vertu de l’article L.234-1 du Code de la route ou s’il refuse de se soumettre au dépistage ou aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, dès lors que le lien de causalité entre cet état et le sinistre a été établi.
• de médicaments, de drogues, de stupéfiants ou produits assimilés, non prescrits médicalement, dès lors que le lien de causalité entre leur usage et le sinistre a été établi.

Les dommages causés au véhicule :
• survenus à l’occasion du délit de fuite ou du refus d’obtempérer ;
• suite à sa mise en fourrière. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas si la mise en fourrière est consécutive à un accident ou un vol.
• les dommages survenus lorsque le Véhicule transporte des animaux, des matières inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceux ayant une origine nucléaire ;
• les dommages survenus lorsque le Véhicule participe à des épreuves de course, compétition et leurs essais ;
• les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la participation du Locataire à des émeutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ;
• les dommages causés intentionnellement (mauvaise utilisation du véhicule, rodéo, …).
• Les dommages subis par les glaces, pare-brise, toits ouvrant ou non, feux, clignotants, optiques et glaces de protection de phare, rétroviseurs/antéviseurs et gyrophares d’un véhicule assuré lorsqu’ils ne sont pas concomitants à d’autres dommages subis par les éléments de la carrosserie du véhicule assuré.
• Les erreurs de carburants ne sont pas couvertes au titre des garanties.
• Les objets et biens transportés dans le Véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.
• pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A 211-3 du Code des assurances,
• Si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Locataire ou celui de conducteur additionnel, s’il est au volant, n’est pas en état de validité ou a été retiré,
• Et d’une manière générale pour les évènements exclus de la garantie par les articles R 211–10 et R 211–11 du code des assurances

L’indemnisation du Véhicule assuré, ses accessoires et aménagements fonctionnels, et/ou des dommages qui leur sont causés suite à :
• vol (article L 311-1 du Code pénal) ou tentative de vol de ce Véhicule ou de ses éléments mentionnés ci-dessus.

La tentative de vol est le commencement d’exécution d’un vol, sans déplacement du Véhicule. Elle est caractérisée par la réunion d’indices sérieux, constitués par des traces matérielles de tentatives d’accès ou de mise en route relevées sur le véhicule, telles que : forcement de la direction ou de la serrure, du contact électrique, de la batterie, des fils électriques ou un bris de glaces, rendant vraisemblable la tentative de vol ;
• détournement par :
– abus de fonction commis par vos préposés,
– abus de confiance (article L 314-1 du Code pénal).
La garantie est subordonnée en cas :
• de vol ou d’abus, à un dépôt de plainte ;

Frais de récupération du véhicule assuré
Sont également couverts les frais engagés pour la récupération du véhicule y compris les frais degardiennage.

Particularités concernant les véhicules « appartenant »
Les différents éléments des véhicules « appartenant » (y compris les pneumatiques, les accessoires et les aménagements fonctionnels) sont couverts exclusivement s’ils font corps avec le Véhicule assuré au moment du sinistre.

Dispositions particulières
Il est fait application d’une franchise supplémentaire à la franchise générale en cas de vol :
• clés laissées à l’intérieur, sur ou sous le Véhicule : 1 500 € ;
• absence d’effraction des bâtiments ou du Véhicule : 600 €.
Il n’est pas fait application de la franchise générale si :
• le vol a lieu par effraction des bâtiments clos et couverts ou par agression ;
• le Véhicule est équipé d’un système de détection et de récupération de Véhicules volés.
Ce qui n’est pas garanti
– Les vols commis par les membres de votre famille ou avec leur complicité.
– Les vols de pneumatiques seuls.
– L’escroquerie (article L 313-1 du Code pénal).

Les dommages matériels subis par le Véhicule, ses accessoires et aménagements fonctionnels, résultant :
• d’un incendie, d’une explosion ;
• d’un attentat ou d’un acte de terrorisme en application des dispositions prévues par l’article L 126-2 du Code des assurances ;
• de la grêle, du poids de la neige ;
• d’un dégagement accidentel de fumée ;
• de la chute de la foudre ;
• d’une tempête, d’un ouragan, d’un cyclone, d’une tornade.
Sont également couverts :
• la recharge d’extincteur utilisée pour combattre un incendie sur le Véhicule assuré ;
• les dommages subis par l’équipement électrique du Véhicule (appareillage et faisceaux électriques) lorsqu’ils résultent d’un court-circuit établi par expertise.

Ce qui n’est pas garanti :
– Les dégâts causés par un fumeur aux garnitures intérieures du véhicule.
– les dommages causés par toute matière inflammable, explosive ou radioactive transportée dans le véhicule,
– les dommages non considérés comme des incendies (c’est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes,
– Les dommages causés uniquement aux lampes, fusibles, résistances chauffantes, batteries, et tubes électriques.

L’indemnisation de la réparation ou du remplacement sur présentation de la facture :
• du pare-brise ;
• des glaces arrières et latérales ;
• des optiques de phares et de leurs glaces de protection ;
• des feux arrière ;
• des clignotants ;
• des toits ouvrants ou non ;
• des rétroviseurs/antéviseurs (miroir et bloc) ;
• des gyrophares ;
du Véhicule assuré, ses accessoires et aménagements fonctionnels, à la suite d’un bris.
Sont également garantis les frais :
• de tatouage, seulement si vous apportez la preuve que le Véhicule était tatoué ;
• de recalibrage des systèmes avancés d’aide à la conduite à la suite d’un sinistre garanti.

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes conditions générales, le Locataire ou le conducteur additionnel est tenu de restituer à BESSEAU AUTOMOBILES toute somme ou indemnité que BESSEAU AUTOMOBILES aurait versées à un tiers pour le compte du Locataire en cas de décès, dommages corporels ou matériels subis par le tiers Le Locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le Locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de BESSEAU AUTOMOBILES en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat. Le Locataire s’engage à prévenir immédiatement BESSEAU AUTOMOBILE de la survenance d’un dommage.

En concluant le contrat de location, le Locataire reconnait être informé des garanties et franchises d’assurance figurant en annexe des présentes qui font partie intégrante du contrat de location.

La durée de location est celle précisée aux conditions particulières. La durée de location ne peut être supérieure à 60 jours.
Les dates de location figurent aux conditions particulières.

La durée est ferme, le Locataire doit prendre possession et restituer le véhicule aux dates prévues. Le Locataire doit restituer le véhicule à la date prévue au plus tard à 18 heures.
Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par BESSEAU AUTOMOBILES pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des poursuites pénales et civiles.
Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue au contrat de Location, il lui appartient d’obtenir l’accord écrit et préalable de BESSEAU AUTOMOBILES et de procéder à la signature d’un nouveau contrat, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de Véhicule et abus de confiance. En l’absence d’accord écrit et préalable pour une éventuelle prorogation, BESSEAU AUTOMOBILES se réserve le droit de reprendre le Véhicule en quelque lieu qu’il se trouve et aux frais du Locataire, en cas de faute de ce dernier. Par ailleurs, un retard sur la date prévue entrainera une pénalité correspond au double du tarif journalier de la location par jour de détention du véhicule. Tout jour commencé est dû en totalité.

BESSEAU AUTOMOBILES se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation de la durée de location sans justification.

En cas de vol, le Contrat est arrêté dès transmission à BESSEAU AUTOMOBILES, du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident, le Contrat est arrêté dès transmission à BESSEAU AUTOMOBILES, du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éventuel

11.1 La location se termine au terme de la durée de location prévue aux conditions particulières, le terme se formalise par la restitution du véhicule, de ses clefs, de ses accessoires et de ses papiers à l’agence BESSEAU AUTOMOBILES. Le Véhicule loué doit être nettoyé intérieurement ou extérieurement à moins que le Locataire ait souscrit au forfait de nettoyage. Tout manquant sera facturé au Locataire.
La restitution du véhicule doit être impérativement effectuée à l’heure prévue. Le Locataire devra préalablement avertir BESSEAU AUTOMOBILES de tout retard éventuel. BESSEAU AUTOMOBILES pourra faire application de l’indemnité d’immobilisation prévue à l’article 10 ci-avant.

Au moment de la restitution, un état comparatif de l’Etat descriptif sera réalisé en présence du Locataire, signé par lui. Le Locataire sera tenu d’une indemnité égale au préjudice effectivement subi par BESSEAU AUTOMOBILES, en cas de vol du Véhicule ou de dommage causé au Véhicule. Cette indemnité est limitée au montant de la Franchise : en cas de vol, en cas de dommage imputable au Locataire ou en cas d’absence de tiers identifié. En revanche, le Locataire est tenu de réparer l’entier préjudice subi par BESSEAU AUTOMOBILES en cas d’utilisation du Véhicule contraire à celle définie au Contrat (en fonction notamment du coût des réparations le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais rapatriement, etc.)

En cas de contestation sur les détériorations relevées ou sur le montant des réparations à effectuerou du préjudice subi qui aura été notifié au Locataire, le Locataire peut adresser ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à BESSEAU AUTOMOBILES dans les 3 jours de la restitution.

En cas de dommages ou compensations financières constatés, la responsabilité du Locataire reste engagée jusqu’à indemnisation des dommages causés. BESSEAU AUTOMOBILES pourra prélever tout ou partie du dépôt de garantie du Locataire pour couvrir les dommages non-couverts par l’assurance ou le montant de la franchise. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le Locataire reste tenu d’indemniser BESSEAU AUTOMOBILES pour l’intégralité du préjudice subi

De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties

L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre
général de la convention.

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause équivalente

Les données personnelles, communiquées par le Locataire à BESSEAU AUTOMOBILES (considéré comme responsable traitement) ont pour objectif, entre autres, d’assurer la bonne fin des contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, la mise en œuvre des garanties et la satisfaction des intérêts légitimes de BESSEAU AUTOMOBILES (telles que, sans que cela soit limitatif, l’amélioration de la qualité des services, l’élaboration de statistiques commerciales….). Les données personnelles collectées pourront être également utilisées aux fins de prospection commerciale dans le délai et selon les modalités de consentement exprès du Locataire tels que prescrits par la réglementation en vigueur. Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition, pour motif légitime, sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : gtloc@besseau-automobiles.fr ou en écrivant à BESSEAU AUTOMOBILES 103 rue du Général de Gaulle, 85160 SAINT JEAN DE MONTS. Les données collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties applicables. Les données collectées sont hébergées en France et leur accès est limité au responsable de traitement et à ses employés. Les données personnelles traitées ne seront pas transférées dans un pays situé hors Union Européenne. Le Locataire peut également saisir la CNIL de toute réclamation en lien avec ses données personnelles.
Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement
sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr.

Le présent contrat est régi par la loi française.

En cas de litige, le Locataire doit adresser en priorité à BESSEAU AUTOMOBILES.

En l’absence de solution, le Locataire peut saisir de la FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend, à l’adresse suivante : Le Médiateur auprès de la FNA – Immeuble Axe Nord – 9 & 11 avenue
Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex ou sur le site http://mediateur.fna.fr

A défaut d’accord amiable, les litiges qui n’auraient pu être résolus entre BESSEAU AUTOMOBILES et le Locataire seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun